Mentions Légales
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre demande et sont uniquement destinées à notre Maison de vente, le responsable de traitement. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant auprès de GoldField.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
http://www.godlfield.auction / en vigueur le 01/08/2023, modifiées le 01/08/2023
A - Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Catalogue : Document regroupant la liste des lots proposés lors d’une vente aux enchères organisée par GoldField, leurs photographies et leurs descriptifs comprenant les mentions obligatoires de publicité décrites à l’Article R.321-33 du code de Commerce.
Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de ses Services.
Conditions de Vente : Conditions particulières de vente propres à chaque vente aux enchères établies par GoldField et figurant sur les Annonces des lots présentés, sur le Site et dans les Catalogues.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l’intermédiaire du Site.
Enchère Téléphonique : Un Utilisateur qui ne peut suivre une vente aux enchères peut transmettre à GoldField une demande dans le but d’être rappelé au moment où le lot qu’il convoite est soumis aux enchères afin qu’il puisse porter des enchères au téléphone.
Ordre d’Achat : Un Utilisateur qui ne peut suivre une vente aux enchères peut transmettre à GoldField un ordre d’achat fixant le prix maximum d’achat d’un lot. Il constitue un engagement ferme d’acheter pris par l’Utilisateur.
GoldField : GOLDFIELD SARL-S dont le siège social est situé Gruuss-Stroos, 19 à L9991 Weiswampach, Luxembourg. GoldField est un opérateur de ventes volontaires organisant des ventes aux enchères.
Panier d’Ordres d’Achat : Rubrique de l’Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d’Achat déposés sur le Site dans l’attente de leur validation définitive.
Plateforme Site partenaires d’enchères : Plateforme permettant de participer, par voie électronique, à des Ventes Live et des Ventes Online.
Services : Ensemble des services proposés par GoldField sur le Site et décrits à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
Site : Site internet accessible à l’adresse http://www.goldfield.auction auquel les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site et ses Services.
Ventes Live : Ventes aux enchères.
Ventes Online : Ventes aux enchères se déroulant uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme Site partenaires d’enchères.
B - Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Le Site édité par GoldField permet aux Utilisateurs d’adresser des demandes d’estimation en ligne, d’accéder aux Catalogues des ventes et de participer à distance aux Ventes Live ou Online.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent le contrat entre GoldField et l'Utilisateur concernant l’utilisation du Site et de ses Services.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Site et à l’utilisation des Services.
Chaque Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors d’une demande d’estimation déposée en ligne ou de la validation d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur à compter du 01/01/2020 et sont applicables à toute utilisation du Site.
C – Services
C.1. Demande d’estimation
L’Utilisateur qui souhaite faire estimer un objet ou qui souhaite vendre un objet aux enchères peut déposer une demande d’estimation gratuite auprès de GoldField.
C.1.1. Estimation en ligne
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’estimation en ligne directement sur le Site, sur la page concernée, en complétant le formulaire.
Il est invité à compléter ses coordonnées et à fournir des photographies de l’objet, ses dimensions et tout commentaire qui pourrait donner une indication sur sa valeur.
L’équipe de GoldField s’engage à recontacter l’Utilisateur pour lui donner une estimation de son objet et lui proposer sa mise en vente aux enchères.
C.1.2. Estimation dans les locaux de GoldField
L’Utilisateur a la possibilité de se rendre dans les locaux de GoldField dont l’adresse et les heures d’ouverture figurent sur le Site.
L’équipe de GoldField s’engage à lui fournir gracieusement une estimation verbale sans engagement. Si nécessaire, l’équipe de GoldField invitera l’Utilisateur à déposer son objet en vue d’une expertise plus approfondie.
C.1.3. Inventaire à domicile
L’Utilisateur peut contacter GoldField aux coordonnées indiquées sur le Site afin qu’un inventaire de plusieurs objets qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile.
Les estimations effectuées par GoldField, à l’appui des éléments transmis par l’Utilisateur, ne sont communiquées qu’à titre d’indication, le prix d’adjudication résultant du libre jeu des enchères.
C.2. Dépôt d’ordre d’achat & Demande d’enchère Téléphonique
Les Utilisateurs peuvent consulter en ligne les Catalogues des ventes via le Site.
Un Utilisateur peut participer :
- aux Ventes Live soit en transmettant ses enchères en direct via une redirection sur la Plateforme Site partenaires d’enchères, soit en transmettant, jusqu’à trois (3) heures avant la vente, un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique, sur le Site ou en accédant à la Plateforme Site partenaires d’enchères, auction.fr et/ou 51bidlive.com vers laquelle une redirection est également proposée sur le Site ; Ces demandes seront exécutées au cours de la vente ;
- aux Ventes Online en étant redirigé vers la Plateforme Site partenaires d’enchères ;
Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers la Plateforme Site partenaires d’enchères, celui-ci est soumis aux propres conditions générales d’utilisation et de vente de cette plateforme.
L’Utilisateur est tenu, de communiquer les informations relatives à son identité et ses données bancaires, à l’aide d’un formulaire, au moment de déposer sur le Site un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique et de fournir toutes pièces justificatives qui pourraient lui être demandées par GoldField. L’Utilisateur n’a pas à disposer d’un compte sur le Site ou sur la Plateforme Drouot Digital, auction.fr et/ou 51bidlive.com pour déposer un Ordre d’Achat ou une demande d’Enchère Téléphonique sur le Site.
Son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique est alors conservé dans son Panier d’Ordres d’Achat dans l’attente de sa validation définitive par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut déposer des Ordres d’Achat ou des demandes d’Enchères Téléphoniques relatifs à plusieurs Ventes organisées par GoldField dans un même Panier d’Ordres d’Achat.
Une fois que tous les Ordres d’Achat et demandes d’Enchères Téléphoniques désirés ont été ajoutés dans le Panier d’Ordres d’Achat et ses coordonnées bancaires indiquées, l’Utilisateur les valide en approuvant les Conditions de Vente et les présentes Conditions Générales d’Utilisation de GoldField et en cliquant sur le bouton de validation.
L’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique est transmis à GoldField avec le montant de l’enchère maximum concernant un Ordre d’achat, l’identité de l’Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
GoldField peut refuser d’exécuter l’Ordre d’Achat confié par l’Utilisateur ou de répondre à la demande d’Enchère Téléphonique lorsque :
- la vérification d’identité ou de solvabilité n’a pu être effectuée ;
- le lot sur lequel porte l’Ordre d’Achat ou la demande d’Enchère Téléphonique a fait l’objet de modifications et que GoldField n’a pas pu joindre l’Utilisateur pour l’en informer ;
- si la demande d’Enchère Téléphonique excède la capacité d’appel de GoldField.
L’Utilisateur est informé du statut de son Ordre d’Achat ou de son Enchère Téléphonique par email.
En cas de dépôt d’Ordres d’Achat d’un même montant par plusieurs Utilisateurs, s’il advient que l’adjudicataire du lot soit l’une des personnes concernées, la priorité est donnée à l’Utilisateur ayant déposé son Ordre d’Achat en premier.
L’Utilisateur peut modifier ou supprimer son Ordre d’Achat ou sa demande d’Enchère Téléphonique en accédant au lot du Catalogue concerné pourvu que la modification ou la suppression intervienne avant la validation de son Panier d’Ordres d’Achat par l’Utilisateur. Après validation du Panier d’Ordres d’Achat ou de la demande d’Enchère Téléphonique, il revient à l’Utilisateur de contacter GoldField aux fins de modification ou suppression de sa demande.
GoldField exécute les Ordres d’Achat et/ou demandes d’Enchères Téléphonique de montant égal dans l’ordre chronologique de leur arrivée.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur.
Lorsque le lot est adjugé à un Utilisateur, GoldField confirme dans les meilleurs délais à ce dernier par email qu’il est adjudicataire.
C.3. Paiement en ligne et dépôt d’avance
Un formulaire de paiement en ligne permet à l’Utilisateur de régler ses adjudications à distance en indiquant simplement le numéro du bordereau à régler, son montant, ainsi que son nom et son adresse email.
De la même façon, un formulaire est disponible pour effectuer des dépôts d’avance en ligne pour les ventes futures réalisées par GoldField. Les opérations de paiement sont effectuées par GoldField par l’intermédiaire de son prestataire de paiement : Ingenico, certifiée PCI-DSS.
D - Vérification des coordonnées bancaires
D.1. Paiement en ligne et dépôt d’avance
Sur le Site, les données bancaires de l’Utilisateur réglant une adjudication ou procédant au dépôt d’avance d’une somme en vue d’une enchère future sont collectées par GoldField.
Pour renforcer les modalités de contrôle de l’Utilisateur, GoldField utilise la norme 3D Secure : la banque de l’Utilisateur lui demande de s’authentifier par un mécanisme de vérification d’identité qui lui est propre (tel que l’envoi d’un code à usage unique par SMS sur son téléphone mobile à saisir sur un formulaire Internet de la banque émettrice de la carte).
Les données bancaires sont conservées de façon sécurisée pour la durée de la transaction par le prestataire en matière de paiement de GoldField, Ingenico, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.
Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.
L’Utilisateur peut également régler le montant de son adjudication dans les conditions décrites dans les Conditions de Vente et sur le Site. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.
D.2. Dépôt d’ordre d’achat & Demande d’enchère Téléphonique
Lors de la dépose d’un Ordre d’Achat ou d’une demande d’Enchère Téléphonique, l’Utilisateur est invité à compléter ses coordonnées bancaires.
Celles-ci sont transmises directement à GoldField qui ne les conserve que le temps de la vente aux enchères dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
E - Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d’optimiser l’accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit.
Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et aux Services.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de GoldField.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes dans les formulaires qu’il communique à GoldField.
GoldField ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’incidents liés à des informations mal renseignées de sa part.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément qu’il transmet ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, GoldField se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou refusant les enchères de l’Utilisateur concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.
F - Données personnelles
GoldField s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
GoldField est amenée à traiter et notamment collecter des données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement pour les finalités de fourniture des Services aux Utilisateurs et de fonctionnement du Site, notamment via l’utilisation de cookies. Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable sur le site internet.
G - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
GoldField est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus afférents au Site et notamment à l’ensemble des droits d’auteur sur les Contenus qu’elle met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de GoldField sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par GoldField.
H - Responsabilité de GoldField
GoldField s’efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
GoldField s’engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d’interruption.
GoldField, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de l’utilisation des Services.
Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
GoldField ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux Services imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à GoldField.
I - Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de GoldField qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de GoldField concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
J - Modification des Conditions Générales d’Utilisation
GoldField se réserve le droit d’adapter et modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment lesquelles seront acceptées au moment de l’envoi de demandes d’estimation ou de la validation d’Ordre d’Achat et de demande d’Enchère Téléphonique.
Si l’Utilisateur refuse ces modifications, il s’engage à cesser d’utiliser le Site et ne pas utiliser ses Services.
K - Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige entre un Utilisateur et GoldField, celui-ci peut contacter le service client de GoldField soit à son adresse postale indiquée à l’article B soit à l’adresse email : info@goldfield.auction
En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l’oppose à GoldField à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le recours au médiateur est gratuit.
Après avoir été saisi du litige, le médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois mois.
Cet avis ne s’impose ni à GoldField, ni à l’Utilisateur qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas d’échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et GoldField, le litige pourra être porté soit devant juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation et GoldField relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Luxembourg sera compétent.
L - Intégralité
Si l’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour GoldField, de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
M - Mentions Légales
L'édition du Site est assurée par la GoldField.
Le responsable de la publication est Monsieur Raphaël REMY.
L’hébergement du Site est assuré par OBAMO.EU.
Les Utilisateurs peuvent contacter GoldField à l’adresse suivante :
GOLDFIELD AUCTION SARL-S
GRUUSS-STROOSS, 19
L-9991 WEISWAMPACH
LUXEMBOURG
E-mail : info@goldfield.auction
Date de mise en ligne de CGU – 01/08/2023, modifiées le 01/08/2023