CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la définition suivante :
Catalogue : Document papier et/ou numérique qui indique les Conditions Générales de Vente, présente et décrit les objets qui seront présentés lors d’une vente organisée par GoldField Auction.
Conditions Générales de Vente (CGU) : Désigne les modalités d’une vente établies par GoldField Auction. Elles précisent notamment le montant des frais acheteurs.
Enchère Automatique : Dans le cadre d’une Vente Online, offre d’achat pour un montant maximal enregistrée par un Utilisateur sur son Compte Personnel. Lors de la Vente Online, la plateforme porte les enchères automatiquement pour le compte de l’Utilisateur, par pas d’enchères indiqués, jusqu’à ce que l’Utilisateur soit adjudicataire ou bien jusqu’au montant maximal enregistré par l’Utilisateur.
Ordre Téléphonique : Offre d’achat transmise par téléphone à GoldField Auction lors d’une Vente Online. Toute personne qui souhaite enchérir par téléphone doit, avant la vente, adresser un email à GoldField Auction afin de transmettre ses coordonnées en vue d’être rappelée au moment de la clôture de la vente et de communiquer le numéro de lot pour lequel elle souhaite enchérir.
Ordre d’Achat : Engagement d’achat ferme et définitif, à un prix maximum d’achat, transmis par un Utilisateur à GoldField Auction.
Plateforme GoldField Auction : Plateforme permettant aux Utilisateurs, ayant préalablement créé un Compte Personnel via le Site, de déposer des Ordres d'Achat, de placer des Enchères Automatiques, et de participer à la clôture des Ventes Online organisées par GoldField Auction.
Plateformes Partenaires : Plateformes partenaires indépendantes de GoldField Auction. Drouot, Invaluable, The Saleroom, Lot-tissimo, Live Auctioneers, 51BidLive. Nos Conditions Générales de Vente sont d’application également pour les achats via ces Plateformes.
Site : Site internet de GoldField Auction.
Enchérisseur : Toute personne agissant pour son propre compte, en son nom personnel et tenu pour personnellement responsable du paiement du/des lot(s) remporté(s) même s’il a agi en qualité de mandataire pour une tierce personne.
Acquéreur : Enchérisseur ayant remporté un ou plusieurs lot(s) lors de la vente.
Vente Online : Vente en ligne organisée par GoldField Auction, accessible depuis la Plateforme GoldField Auction et les Plateformes Partenaires.
II. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GoldField Auction met en œuvre les ventes, ainsi que les droits et obligations des Enchérisseurs concernés.
III. Avant la vente
A. Estimations des lots
Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Les estimations sont issues de la part d'experts ou de la côte admise du marché pour l'objet correspondant.
B. Etats des lots
Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et sans garantie. Les descriptions et les informations (poids, mesures, matière, état, …) sont données à titre informatif (VEUILLEZ VERIFIER AVANT LA VENTE LES INFORMATIONS QUI VOUS PARAISSENT ESSENTIELLES).
C. Exposition des lots
L’exposition précédent la vente est ouverte à tous, sur rendez-vous. Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, GoldField Auction s’efforce d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet se fait à votre propre risque.
IV. La Vente
D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées pendant la vente et seront contresignées au Procès-Verbal de vente. Les prix indiqués sont en EUROS et n'incluent pas les frais de vente et les taxes applicables.
A. Les Enchères
1. Les Enchères Online
Il est possible d'enchérir en ligne sur GOLDFIELD AUCTION (avec retour vidéo) mais également sur LOT-TISSIMO, DROUOT DIGITAL, THE SALEROOM, INVALUABLE, LIVE AUCTIONNEERS et 51BIDLIVE.
2. Les Enchères Automatiques
Le système enchéri automatiquement sur un autre enchérisseur jusqu'à ce que le montant maximum défini de l'enchère automatique soit atteint.
3. Les Ordres d'Achats
GoldField Auction se charge d’exécuter gratuitement les Ordres d’Achats qui leur sont confiés. Les Ordres d’Achats sont une facilité pour les clients. Les Ordres d'Achats sont acceptés après en avoir préalablement fait la demande au maximum 24h avant la vente et après avoir confirmé par mail. GoldField Auction ne peut être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
4. Les Ordres Téléphoniques
Les Ordres Téléphoniques sont acceptés après en avoir préalablement fait la demande au maximum 24h avant la vente et après avoir confirmé par mail. Toute personne qui demande un Ordre Téléphonique se porte acquéreur à l’estimation basse.
GoldField Auction ne peut être tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.
V. Après la vente
Les enchères gagnantes seront confirmées aux Acheteurs. Il leur sera demandé leur choix d’expédition et de paiement. Selon les articles L. 222-4, L. 222-9 et L. 222-10 du code de la consommation, l’acheteur/consommateur dispose d’un droit de rétractation. L’acheteur/consommateur dispose d’un délai de 14 jours après réception du(des) lot(s) acquis pour exercer son droit de rétractation. Après expédition ou enlèvement du(des) lot(s), la condition pour avoir droit à ce droit de rétractation est la demande, préalablement à la vente, d’une confirmation des éléments informatifs/descriptifs qui paraissent essentiels. Les lots sont censés être retirés en nos bureaux de Weiswampach, la livraison du (des) lot(s) étant un service optionnel, lors de l’exercice éventuel de son droit de rétractation, les frais de livraison, comme service optionnel, ne seront pas remboursés. L’acheteur devra en outre assumer les frais de réexpédition et le(s) lot(s) doit(vent) être reçu(s) par GoldField Auction en bon état ou à tout le moins dans l’état dans lequel il(s) a(ont) été expédié(s) par GoldField Auction. Le droit de rétractation ne s'applique pas (même si les informations ont été confirmées) pour les objets en métal précieux (or, argent, platine, ...), les pierres précieuses (diamant, perle, ...) et les marchandises périssables (vin, ...). Aucune réclamation ne sera admise pour les restaurations d’usage et de petits accidents, l’exposition ayant permis l’examen des objets proposés à la vente.
A. Frais
1. Frais d'adjudication
Pour les enchères via le site internet goldfield.auction, via un Ordre d’Achat, ou via un Ordre Téléphonique, l’acquéreur paiera en sus des enchères 28% de frais (toutes taxes comprises).
Un supplément de 4% sera facturé si les enchères proviennent d’une plate-forme partenaire : LOT-TISSIMO, DROUOT, THE SALEROOM, 51BIDLIVE, INVALUABLE et LIVE AUCTIONEERS.
2. Droit de suite
Extrait du règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.
Art. 3. Le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite est perçu est de 3.000 euros, hors taxe.
Le droit de suite est fixé comme suit :
4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente, hors taxe ;
3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros, hors taxe ;
1% pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros, hors taxe ;
0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros, hors taxe ;
0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros, hors taxes ;
Toutefois, le montant total du droit de suite ne peut dépasser 12.500 euros.
B. Paiement
L'Acheteur s'engage à payer le prix d'adjudication ainsi que les frais de vente et taxes dans un délai de 72 heures à compter de la clôture de la vente.
Le paiement, en Euro, peut être effectué :
· en espèces (montant inférieur à 15.000€) ;
· par carte de crédit (VISA ou MASTERCARD) ;
· par virement bancaire (Zone SEPA) sur le compte suivant :
Titulaire : GoldField Auction
Banque : OlkyPay
IBAN : LU53 6060 0020 0000 0986
BIC : OLKILUL1XXX
L'Acheteur prendra soin d’indiquer son nom et le numéro de bordereau d’adjudication lors de son paiement.
C. Enlèvement du/des lot(s)
Le/Les lot(s) ne pourra(ont) être enlevé(s) qu'après acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement bancaire, la délivrance des objets peut être différée jusqu’à l’encaissement.
D. Frais de gardiennage
Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre livraison de leur(s) lot(s) dans les meilleurs délais. La tolérance d'un magasinage n'engage pas la responsabilité de GoldField Auction à quelque titre que ce soit, l'objet étant sous la garantie exclusive de l'acheteur sitôt l'adjudication prononcée. Des frais de stockage seront facturés aux acheteurs n’ayant pas retiré leur(s) achat(s) 30 jours après la vente, à raison de 5 € par jour et par objet.
E. Expédition du/des lot(s)
L’envoi de colis est un service proposé par GoldField Auction. Cet envoi est fait sous l’entière responsabilité de l’acheteur. En cas de perte, de casse ou de colis bloqué à la douane, en aucun cas, la responsabilité de GoldField Auction ne pourra être engagée. L’acheteur ne pourra donc jamais exiger le remboursement. GoldField Auction mettra cependant tout en œuvre pour limiter les risques, s’agissant d’une garantie de moyen et non de résultat.
Certains lots sont considérés comme non livrables par GoldField Auction (taille, encombrement, poids, ...). GoldField Auction se réserve le droit de proposer ou non l'expédition d'un/des lot(s).
1. Zones géographique
Zone 1 : Luxembourg, Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas ;
Zone 2 : Açores, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Madère, Malte, Île de Man, Monaco, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie ;
Zone 3 : Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Canaries (Iles), Féroé (Iles), Géorgie, Gibraltar, Guernesey, Islande, Jersey, Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican, Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Syrie, Tunisie, Etats-Unis, UK ;
Zone 4 : reste du monde ;
2. Tarifs (packaging et expédition - poids brut objet et emballage)
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
de 0 à 1 kg 46 EUROS 77 EUROS 112 EUROS 140 EUROS
de 1 à 2 kg 53 EUROS 82 EUROS 134 EUROS 170 EUROS
de 2 à 5 kg 68 EUROS 93 EUROS 165 EUROS 280 EUROS
de 5 à 10 kg 88 EUROS 122 EUROS 272 EUROS 560 EUROS
de 10 à 20 kg 120 EUROS 170 EUROS 330 EUROS 600 EUROS
de 20 à 30 kg 152 EUROS 248 EUROS 380 EUROS 715 EUROS
Au-delà de 30 kg, le colis ne peut pas être expédié. Sauf exception, à la discrétion de GoldField Auction et sur devis.
VI. Informations Diverses
Le fait de participer à une vente entraîne, de facto, l’acceptation de ces conditions.
Les conditions particulières de vente définissent, le cas échéant, pour chaque vente, entre autre le droit de rétractation accordé aux acheteurs/consommateurs et les conditions de mise en œuvre.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.
