CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GOLDFIELD AUCTION
I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Organisation des ventes
Goldfield Auction organise des ventes aux enchères de biens meubles pour le compte de vendeurs.
Les ventes peuvent se dérouler :
– exclusivement en ligne ;
– en direct avec retransmission vidéo ;
– ou selon toute combinaison de ces moyens.
Les enchères peuvent notamment être portées par l’intermédiaire de plateformes spécialisées telles que Drouot Digital ou toute autre plateforme utilisée par Goldfield Auction.
Les ventes sont juridiquement organisées au Grand-Duché de Luxembourg.
Goldfield Auction agit en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et n’est pas propriétaire des lots proposés à la vente.
Goldfield Auction se réserve le droit de modifier le format ou les modalités d’une vente si les circonstances l’exigent.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute participation à une vente organisée par Goldfield Auction implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Cette acceptation résulte notamment :
– de l’inscription à la vente ;
– de l’enregistrement sur une plateforme d’enchères ;
– de la transmission d’un ordre d’achat ;
– ou de toute enchère portée directement ou par intermédiaire.
Les enchérisseurs sont réputés avoir pris connaissance des présentes conditions avant d’enchérir.
Article 3 – Identification des enchérisseurs
Goldfield Auction se réserve le droit de demander à tout enchérisseur :
– une pièce d’identité ;
– des coordonnées complètes ;
– des références bancaires.
La Société peut refuser toute inscription ou toute enchère si les informations demandées ne sont pas fournies ou si leur exactitude ne peut être vérifiée.
Ces vérifications peuvent notamment être effectuées dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
II — LES LOTS
Article 4 – Description des lots
Les informations figurant dans les catalogues, annonces, rapports ou tout autre document sont données à titre indicatif. Les descriptions reflètent l’opinion de Goldfield Auction au moment de la rédaction du catalogue.
Elles peuvent notamment concerner :
– l’auteur ou l’attribution ;
– la période ;
– l’origine ;
– la matière ;
– les dimensions ;
– l’état de conservation.
Ces indications ne constituent pas une garantie.
Les photographies publiées dans les catalogues ou sur les plateformes ont uniquement une valeur illustrative.
Article 5 – Exposition des lots et rapports d’état
Préalablement à la vente, les acheteurs potentiels ont la possibilité :
– d’examiner les lots lors des expositions organisées par Goldfield Auction ;
– de demander un rapport d’état (condition report).
Ces examens ont pour objectif de permettre aux enchérisseurs d’apprécier l’état réel des objets.
En conséquence, les enchérisseurs sont réputés s’être assurés de la nature, de l’état et des caractéristiques des lots avant d’enchérir.
Article 6 – État des lots
Les lots sont vendus « en l’état », avec leurs défauts éventuels, restaurations, usures ou altérations. Les indications relatives à l’état des objets sont fournies à titre purement informatif. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur l’état d’un lot après adjudication. Toute mention relative à l’état d’un objet dans le catalogue ou dans un rapport de condition ne constitue pas une description exhaustive.
Article 7 – Estimations
Les estimations de prix sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent ni une garantie de prix ni un engagement de résultat. Les lots peuvent être adjugés à un prix inférieur ou supérieur à ces estimations.
III — DÉROULEMENT DES ENCHÈRES
Article 8 – Déroulement des enchères
Les enchères sont portées par paliers successifs déterminés par Goldfield Auction.
La Société se réserve le droit :
– de refuser toute enchère ;
– de retirer un lot de la vente ;
– de modifier l’ordre de présentation des lots.
Article 9 – Ordres d’achat
Les enchérisseurs qui ne peuvent participer directement à la vente peuvent confier à Goldfield Auction un ordre d’achat écrit. Cet ordre indique le montant maximal auquel l’enchérisseur souhaite enchérir. Goldfield Auction s’efforcera d’exécuter ces ordres dans les meilleures conditions. Toutefois, Goldfield Auction ne saurait être tenue responsable si un ordre d’achat n’est pas exécuté, est exécuté partiellement ou si le lot est adjugé à un autre enchérisseur à un prix identique. En cas d’ordres identiques, priorité sera donnée à l’ordre reçu en premier.
Article 10 – Enchères en ligne et incidents techniques
Les enchères peuvent être portées par voie électronique via différentes plateformes. Goldfield Auction ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dysfonctionnement technique.
La Société décline toute responsabilité en cas :
– d’interruption de connexion ;
– de retard de transmission ;
– d’enchère non enregistrée.
Article 11 – Enchères multi-plateformes
Les enchères peuvent être portées simultanément par différents moyens :
– plateformes en ligne ;
– ordres d’achat ;
– téléphone ;
– retransmission vidéo.
Des décalages peuvent exister entre ces supports. En cas de divergence, Goldfield Auction déterminera souverainement l’enchère retenue.
Article 12 – Litiges relatifs aux enchères
En cas de contestation relative aux enchères, Goldfield Auction pourra notamment :
– maintenir l’adjudication ;
– annuler l’adjudication ;
– remettre le lot en vente.
La décision de Goldfield Auction sera définitive.
IV — FORMATION DE LA VENTE
Article 13 – Adjudication
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. L’adjudication forme immédiatement le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur.
Article 14 – Engagement des enchérisseurs
Les ventes organisées par Goldfield Auction reposent sur un mécanisme d’enchères successives dans lequel les participants déterminent librement le prix par leurs offres concurrentes.
Toute enchère constitue une offre ferme et irrévocable d’achat.
L’adjudication forme immédiatement le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.
Préalablement à la vente, les acheteurs potentiels ont la possibilité :
– soit d’examiner les lots lors des expositions organisées par Goldfield Auction ou sur rendez-vous ;
– soit de demander à Goldfield Auction un rapport d’état (condition report) concernant les lots.
Les enchérisseurs sont réputés avoir pris connaissance des informations mises à leur disposition avant d’enchérir et s’être assurés de la nature, de l’état et des caractéristiques des biens.
En raison de la nature compétitive des enchères et des possibilités d’examen préalable des lots, l’adjudication est définitive et l’acheteur ne peut annuler son enchère ni se désister après la vente.
Lorsque la législation applicable relative à la protection des consommateurs prévoit un droit de rétractation pour certaines ventes réalisées à distance, ce droit s’exerce conformément aux dispositions légales applicables.
Dans cette hypothèse, l’acheteur devra restituer le lot dans son état d’origine et les frais de retour, d’emballage, de transport et d’assurance resteront intégralement à sa charge..
V — PRIX ET PAIEMENT
Article 15 – Prix et frais acheteurs
L’acheteur paiera le prix d’adjudication augmenté des frais acheteurs indiqués dans le catalogue. Les frais sont de 32 %
Article 16 – Droit de suite
Le droit de suite est applicable conformément à la réglementation européenne et luxembourgeoise.
Article 17 – Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Les moyens de paiement acceptés sont notamment :
– virement bancaire
– carte bancaire
– espèces dans les limites légales.
Article 18 – Acheteur défaillant
En cas de défaut de paiement, Goldfield Auction pourra :
– annuler la vente ;
– remettre le lot en vente ;
– réclamer la différence de prix.
VI — RETRAIT DES LOTS
Article 19 – Transfert de propriété et des risques
La propriété du lot est transférée après paiement intégral. Les risques sont transférés à l’acheteur dès l’adjudication.
Article 20 – Lieu de la vente, facturation et retrait des lots
Les ventes organisées par Goldfield Auction sont réputées conclues au siège de la Société au Grand-Duché de Luxembourg.
Les opérations de vente sont soumises à la législation et à la fiscalité applicable au Luxembourg, notamment en matière de TVA.
Le lieu de stockage des lots n’affecte ni la qualification juridique de la vente ni la fiscalité applicable.
Pour des raisons logistiques, les lots sont principalement conservés dans les installations de stockage de Goldfield Auction situées à : Boulevard d’Avroy 262 à 4000 Liège – Belgique.
Après paiement intégral, les lots peuvent être retirés :
– soit au lieu de stockage de Liège ;
– soit, sur rendez-vous préalable, au siège de Goldfield Auction situé à Weiswampach (Luxembourg).
Goldfield Auction privilégie l’enlèvement des lots à Liège.
Les lots doivent être retirés dans un délai maximal de 30 jours suivant la vente.
Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés.
Article 21 – Transport
Le transport des lots est entièrement à la charge de l’acheteur. Goldfield Auction n’organise pas le transport et n’assume aucune responsabilité quant à l’emballage, la manutention ou l’acheminement des lots. Les lots voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.
À la demande expresse de l’acheteur et à titre de simple service et de manière exceptionnelle, Goldfield Auction peut être amené à organiser l’expédition d’un lot par l’intermédiaire d’un transporteur tiers, notamment des sociétés de messagerie telles que DPD, FedEx ou tout autre prestataire. Dans ce cas, l’expédition est réalisée au nom, pour le compte et aux frais de l’acheteur. Le transport est effectué aux risques exclusifs de l’acheteur.
Goldfield Auction n’assume aucune responsabilité en cas de perte, vol, retard, avarie ou détérioration survenant pendant le transport. La responsabilité du transport incombe exclusivement au transporteur chargé de l’acheminement du colis. Les lots expédiés peuvent être assurés pendant le transport à hauteur de leur valeur déclarée. En cas de sinistre, toute indemnisation éventuelle sera versée conformément aux conditions d’assurance applicables et dans les limites prévues par celles-ci. Goldfield Auction ne pourra être tenue responsable d’un éventuel refus d’indemnisation par le transporteur ou l’assureur.
VII — RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à un lot devra être formulée par écrit auprès de Goldfield Auction dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la réception du lot par l’acheteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Goldfield Auction ne pourra excéder le montant du prix d’adjudication du lot concerné.
La réclamation devra être accompagnée de toute documentation utile permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Aucun retour de lot ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de Goldfield Auction.
Dans tous les cas, les frais de retour, d’emballage, de transport et d’assurance des lots restent intégralement à la charge de l’acheteur.
Les lots retournés voyagent aux risques et périls de l’acquéreur jusqu’à leur réception par Goldfield Auction.
Article 23 – Authenticité des lots
Les informations relatives à l’auteur, l’attribution, l’origine, la période, l’école, la provenance ou la nature des lots figurant dans les catalogues, rapports ou annonces reflètent l’opinion de Goldfield Auction au moment de la rédaction du catalogue.
Ces indications sont établies sur la base :
– des informations fournies par le déposant ou le vendeur ;
– des connaissances disponibles au moment de la vente ;
– des recherches éventuellement effectuées par Goldfield Auction.
Sauf mention expresse dans la description du lot, Goldfield Auction ne procède pas à une expertise scientifique ou à une authentification indépendante des objets proposés à la vente.
Goldfield Auction agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne garantit pas l’authenticité absolue des lots.
Les indications figurant dans les catalogues ou tout autre support doivent être considérées comme des opinions ou appréciations, susceptibles d’évolution en fonction de l’état des connaissances ou de nouvelles recherches.
Lorsqu’un lot est accompagné d’une expertise indépendante, celle-ci sera mentionnée dans la description du lot. Dans ce cas, la responsabilité de l’expertise incombe exclusivement à l’expert ou à l’organisme qui l’a établie.
Les enchérisseurs sont invités à examiner les lots lors des expositions ou à solliciter un rapport d’état avant la vente afin de se former leur propre opinion sur l’authenticité, la nature et l’état des objets.
Article 24 – Garantie du vendeur
Le vendeur garantit être propriétaire du lot ou autorisé à le vendre.
VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 25 – Force majeure
Goldfield Auction ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant la tenue de la vente.
Article 26 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Article 27 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Article 28 – Langue
En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.
